vendredi 3 avril 2009

L’AGENCE NATIONALE DES PORTS - (ANP)

I. Statut juridique :

Créée par la Loi 15-02, l’Agence Nationale des Ports est un « Etablissement Public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ». La tutelle technique de l’Agence est assurée par le Ministère de l’Equipement et du Transport.

L’agence est soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur.



II. Missions de l’Agence :

L’Agence Nationale des Ports a notamment pour mission :
- D’assurer le développement, la maintenance et la modernisation des ports nationaux ;
- De veiller à l’optimisation de l’utilisation de l’outil portuaire par l’amélioration de la compétitivité des ports, la simplification des procédures et des modes d’organisation et de fonctionnement ;
- De veiller au libre jeu de la concurrence dans l’exploitation des activités portuaires ;
- D’arrêter la liste des activités à exploiter et le nombre d’autorisations et de concessions à accorder dans chaque port ;
- D’exercer le contrôle de l’application des dispositions de la loi 15-02 et des textes pris pour son application ;
- De veiller aux règles de sécurité, d’exploitation, et de gestion portuaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Elle exerce en outre toute activité d’exploitation portuaire n’ayant pu être confiée, dans les conditions fixées par les articles 12 et 17 de la Loi 15-02, à un concessionnaire ou à un permissionnaire dans un port donné.

L’Agence peut également se voir confier par l’Etat ou par des personnes morales de droit public, la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation en leur nom et pour leur compte, de nouvelles infrastructures portuaires ou de grosses réparations de ces infrastructures.

III. Administration et gestion de l’Agence :

L’Agence est administrée par un Conseil d’Administration. Il se compose, outre son Président, de :

- Représentations de l’Administration ;
- Chambres et Fédérations Professionnelles ;
- Représentants du personnel ;
- 4 personnalités désignées pour un mandat de 4 ans renouvelable une seule fois.

Le Conseil d’administration de l’Agence dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence tels que :
- La définition de la politique générale de l’Agence ;
- La détermination du budget et les modalités de financement des programmes d’activités de l’Agence ;
- La fixation des redevances, droits et tarifs portuaires ;
- L’approbation des conventions de concessions de gestion et d’exploitation portuaire ;
- L’examen des règlements d’exploitation et plans d’aménagement des ports avant leur approbation.

Le Conseil d’administration de l’Agence se réunit au moins deux fois par an pour arrêter :
- Les états de synthèse de l’exercice clos ;
- Le programme prévisionnel et le budget de l’exercice suivant.

La gestion de l’Agence sera assurée par un Directeur qui détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à cet effet.

IV. Périmètre et champ d’intervention de l’Agence

L’Agence exerce ses attributions sur l’ensemble des ports du Royaume à l’exception du port de Tanger Méditerranée.

En cela, elle est organisée en :
- Une Direction Centrale dont le siège social est à Casablanca ;
- Et sept Directions Régionales à savoir :
- La Région « Méditerranée » regroupant 7 ports dont le port de Nador constitue la tête de région ;
- La Région « Détroit » regroupant 7 ports ayant le port de Tanger comme tête de région ;
- La Région « Atlantique Nord » constituée de 4 ports ayant en tête le port de Mohammedia ;
- La Région « Port de Casablanca » constituée du seul port de Casablanca, compte tenu de son importance sur le plan national ;
- La Région « Atlantique Centre » regroupant 5 ports ayant en tête le port de Jorf Lasfar ;
- La Région « Atlantique Sud » qui comprend 4 ports dont le port d’Agadir est la tête de région ;
- La Région « Grand Sud » constituée de 5 ports ayant en tête le port de Laâyoune.

Le découpage du périmètre d’intervention de l’Agence en sept régions répond au souci d’économie de moyens et ressources compte tenu de la nécessaire présence de l’Agence dans tous les ports du Royaume (33 ports).

Ainsi, l’Agence Nationale des Ports adopte une organisation centralisée autour d’une Direction Générale qui s’appuie sur sept Directions Régionales, chacune encadrant un ensemble de ports majeurs et locaux.

V. Organisation & structures de l’Agence

L’Agence Nationale des Ports est constituée de :
- Une Direction Centrale qui est chargée de
- Garantir la cohérence des actions entreprises dans le cadre des orientations données par le Conseil d’administration ;
- Assister les Directions régionales et les ports dans la réalisation de leurs missions.
- Directions Régionales qui ont pour rôle d’assurer la représentation de la Direction Nationale au niveau de la Région sur l’ensemble de ses missions et attributions.
Chaque région est responsable de son budget, de ses engagements ainsi que de ses ressources et investissements.
La Région veillera au respect des règles communes édictées par les Fonctions Centrales et animera l’ensemble des fonctions « supports » nécessaires à l’activité des ports de sa région.

VI. Budget et Structure du compte de résultat de l’Agence :

Le budget de l’Agence comprend les éléments ci-après :
A) En recettes (Produits) :
- Droits de port navires et marchandises ;
- Revenus des zones de chantiers navals ;
- Taxes de péage pêche ;
- Redevances de concessions, autorisations d’exploitation et d’occupations temporaires du domaine public ;
- Location de terrains ;
- Fourniture d’eau et d’électricité ;
- Amendes et cautions ;
- Location et branchement de compteurs ;
- Subventions, dons, legs ;
- Toute autre recette en rapport avec son activité.
B) En dépenses (Charges) :
- Personnel ;
- Entretien et réparation des infrastructures, superstructures et équipements non concédés ;
- Amortissements et provisions sur superstructures et équipements non concédés ;
- Amortissements et provisions sur infrastructures transférées par l’État ou construites par l’agence sans mention particulière dans le cahier des charges ;
- Achat de matériel et fournitures ;
- Achat d’eau et d’électricité ;
- Impôts et taxes ;
- Toute autre dépense en rapport avec son activité.

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